Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la Société STANCIA CAKE'S ET PARTIES au capital de 1 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 918 556 861, siégeant 16 bis Rue Roger Duplessis, 60140 Liancourt, exerçant sous la marque STANCIA CAKE'S ET PARTIES.

STANCIA CAKE'S ET PARTIES a pour activité le traiteur et les ventes à emporter, l'organisation d'événements (séminaires, mariages, anniversaires, baptêmes), la décoration d'événements, l'achat, la vente et la location de tout matériel et fournitures s'y rapportant.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les présentes CGV constituent l'entier accord entre le client et la Société concernant leur objet et prévalent sur toute convention ou accord antérieur. En cas de refus ou de défaut d'exécution des stipulations des présentes, l'ensemble des frais et charges, directs ou indirects, engagés par l'autre partie pour faire procéder à l'exécution des présentes seront à la charge de la partie défaillante.

Aucune renonciation au bénéfice d'une disposition des CGV ne sera effective sans une déclaration écrite, non équivoque et signée par la partie qui y renonce. Dans le cas où une ou plusieurs conditions des présentes seraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l'application des autres conditions n'en serait aucunement affectée.

Dès la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV, y adhérer de façon pleine et entière sans aucune restriction et ne peut y déroger de quelque manière que ce soit. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d'une quelconque clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV s'appliquent à la France, annulent et remplacent toutes versions antérieures.

ARTICLE 1 — Le client

Le client se définit comme toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services proposés par la Société STANCIA CAKE'S ET PARTIES.

Personne physique — S'il s'agit d'une personne physique, le client est considéré comme le destinataire unique des produits et/ou services. Il déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.

Personne morale — Si le client est une personne morale, les termes des présentes conditions générales s'imposent à tous ses membres, associés, salariés ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux.

Le client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat. Toute commande ou paiement de la facture émise par la Société emporte l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 — Produits / Services

L'étendue des prestations fournies par la Société est déterminée par le devis qui a été préalablement adressé et accepté par le client.

Par mesure d'hygiène, aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée. Une fois livrées, les marchandises seront conservées par le client sous son entière responsabilité. Il appartient au client de vérifier le nombre et l'état des produits au moment de la réception. Le transfert des risques s'effectue au moment de la livraison. Une fois les produits acceptés par le client, le Vendeur n'acceptera pas les réclamations.

ARTICLE 3 — Commande

3.1 Confirmation de commande

Toute commande doit être confirmée par écrit au moins 30 jours ouvrés avant la date de la réception. La confirmation écrite vaudra engagement ferme et définitif du client qui ne pourra se rétracter. Pour les commandes de dernière minute, un écrit est obligatoire dès la passation de la commande.

3.2 Rétractation

Tout devis signé et accepté n'est plus susceptible de rétractation. En application de l'article L.221-28 4° du code de la consommation, les produits étant des denrées périssables, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Après validation de la commande, la Société adresse au client un courriel de confirmation à l'adresse électronique indiquée.

3.3 Acompte

Toute commande ou réservation doit être accompagnée d'un premier acompte de 40 % du montant total du devis afin de permettre à la Société d'enregistrer celle-ci. En cas de résiliation du fait de la Société, elle restituera au client l'acompte versé. En revanche, la Société conservera cet acompte pour toute résiliation faite par le client.

3.4 Nombre d'invités

La confirmation du nombre d'invités devra parvenir à la Société au moins trente (30) jours ouvrables avant la date de livraison (sauf convention particulière). Toute augmentation ou diminution de commande doit parvenir à la Société au moins 30 jours ouvrés avant le jour de livraison. Passé ce délai :

• si le nombre de convives est supérieur à la commande initiale, un devis complémentaire sera adressé au client aux nouvelles conditions ;
• si le nombre de convives est inférieur à la commande initiale, le devis initial sera maintenu.

3.5 Boissons alcooliques

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ; l'alcool est à consommer avec modération.

Par le seul fait de passer commande, le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur. Toute commande passée pour le compte d'un mineur et comportant des boissons alcooliques sera refusée si la Société en a connaissance.

ARTICLE 4 — Obligations du client

Le matériel est fourni pour la durée de la prestation, sauf accord contraire. Les risques, casse, dégradation ou disparition de celui-ci, ou de biens présents sur le lieu de la réception, ne sont pas couverts par les assurances de la Société et sont à la charge effective du client.

Le client est responsable de l'état du matériel mis à sa disposition. Tout matériel cassé, même par cas fortuit, devra être remboursé sur la base forfaitaire suivante (tarifs hors taxe) :

En cas de location ou mise à disposition de salle, toute dégradation ou détérioration donnera lieu à dommages et intérêts au bénéfice de la Société et engagera la responsabilité du client envers le propriétaire de la salle. Le client devra s'acquitter de l'intégralité du montant des réparations auprès du propriétaire de la salle et versera à la Société 10 % dudit montant à titre de réparation du préjudice moral et commercial.

ARTICLE 5 — Prix

5.1 TVA et réévaluation

Les prix des produits et services s'entendent en euros et sont indiqués hors taxe (HT) augmentés du montant de la TVA applicable au jour de la commande. Si la livraison intervient plus d'un mois après la passation de la commande, la Société se réserve le droit de réévaluer le prix des denrées alimentaires au coût en vigueur, si celui-ci a évolué à la hausse, après en avoir préalablement informé le client. Le taux de TVA pourra être ajusté selon le taux en vigueur à la date effective de la prestation.

5.2 Prestations complémentaires

Toute prestation (marchandise et boisson, personnel, etc.) non incluse dans le devis fera l'objet d'une facturation complémentaire.

5.3 Solde

Le solde est payable un mois avant la date de livraison.

5.4 Pénalité de retard

En cas de non-paiement intégral du solde un mois avant la livraison, une clause pénale de 10 % s'appliquera sur le solde restant dû, sans qu'il ne soit nécessaire de régulariser une mise en demeure.

ARTICLE 6 — Clause de réserve de propriété

À défaut de paiement effectif du solde, au plus tard à la livraison, la Société se réserve le droit de récupérer la totalité de la commande.

ARTICLE 7 — Modalités de paiement

Le solde de la commande se fait par virement :
STANCIA CAKE'S ET PARTIES
IBAN : FR76 3000 3007 1500 0203 3674 928
Chèque ou espèces.

7.1 Paiement par chèque

Le chèque doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement est réalisé à la réception du chèque. Le client devra le libeller à l'ordre de STANCIA CAKE'S ET PARTIES et le remettre en main propre.

7.2 Commande dans la semaine

Si la commande est effectuée dans la semaine, l'acompte ne pourra être payé que par virement ou espèces. La commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

7.3 Commande à plus d'une semaine

Si la commande est effectuée plus d'une semaine avant l'événement, les chèques sont acceptés pour l'acompte mais la commande sera traitée sous réserve du bon encaissement de celui-ci.

ARTICLE 8 — Livraison

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il est important de faciliter la livraison en spécifiant toutes les informations relatives à celle-ci, notamment les codes d'accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison.

Le client s'engage à être présent ou à veiller à ce que le destinataire soit présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison ; dans le cas contraire, la responsabilité engagée est celle du client.

Les livraisons doivent être accessibles de plain-pied ; dans le cas contraire, cela entraînera un complément de facturation. Les heures de livraison sont communiquées à titre indicatif. Tout retard de livraison sur le créneau annoncé, indépendant de la volonté de la Société (circulation routière, intempéries, accident, etc.), n'entraînera en aucun cas une remise ou un remboursement.

Si le client n'est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition au laboratoire. Si le client ne se présente pas aux jours et heures d'ouverture, la Société conserve la commande jusqu'à la fermeture de la boutique le jour même. Passé ce délai, il sera considéré que le client ne pourra plus retirer la commande, s'agissant de produits périssables.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique, appel téléphonique ou SMS. En cas de transport lointain assuré par des transporteurs extérieurs, il appartient au client de sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément à la loi spécifiant que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Le client devra s'assurer de la conformité de la livraison à sa commande. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

ARTICLE 9 — Données personnelles

Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire par la Société. Celle-ci mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, afin d'empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité à la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants et/ou prestataires en lien avec la prestation de service. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, contrôle fiscal, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s'adressant à la Société STANCIA CAKE'S ET PARTIES.

ARTICLE 10 — Conditions d'annulation

Si l'annulation à l'initiative du client intervient :

• moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception : facturation à 100 % ;
• entre 9 et 30 jours avant la date de la réception : facturation à 80 % ;
• entre 30 et 60 jours avant la date de réception : facturation à 60 % ;
• plus de 60 jours avant la date de réception : l'acompte versé reste acquis.

Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l'annulation.

10.1 Modalités d'annulation

Toute annulation à l'initiative du client devra se faire par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

10.2 Report

En cas d'annulation, le client ne pourra prétendre au report de l'événement à une autre date.

10.3 Absence de préavis

En cas d'annulation sans préavis ou si le client ne se présentait pas le jour de la réception, la Société se réserve le droit de demander le versement d'une indemnité égale à 100 % des prestations réservées, outre les frais afférents et consécutifs à l'annulation sans préavis.

ARTICLE 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tous les documents ou actes en résultant sont exclusivement régis par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

ARTICLE 12 — Modifications des conditions générales de vente

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La signature du devis et/ou le paiement de l'acompte vaut pour acceptation des présentes CGV.